Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214631_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906536_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202806_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article
Source officielle7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001286_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205632_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206253_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100349_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
INTV-GPASV-2015-80 modifiée, l'article 12.2 de la décision INTV-GPASV-2017-32 modifiée et l'article 11.2 de la décision INTV-GPASV-2017-57 modifiée sont abrogés et remplacés comme suit : " En vertu
Source officielle1ère chambre
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
20 février 2023
57 du code général des impôts : 29.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104032_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Article 3 : La commune de Rodez versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324070_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101171_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans ces conditions, la proposition de rectification satisfait aux exigences du troisième alinéa de l'article 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 80 B du même code : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est applicable : / 1° Lorsque l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.
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