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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
l'enfance du département de Tarn-et-Garonne, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103043_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100891_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207063_20220805
5 août 2022
5 août 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 de la Charte
Source officielle3ème chambre
DTA_2308836_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société Atexia demande le paiement des intérêts contractuels prévus à l'article 6.3 du CCAP sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur relatif à la lutte contre les
Source officielle8ème chambre
DTA_2208136_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel l'article L. 561-4 renvoie expressément : " Le regroupement familial est sollicité
Source officielle3ème chambre
DTA_2021941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100714_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () " 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Source officielle8ème chambre
DTA_2006535_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 143 du même règlement, " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307756_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire était incomplet et irrégulier en raison de l'insuffisance de la notice descriptive au regard de l'article R. 431-8 du code de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
GN 8 du règlement de sécurité et l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation à défaut pour chaque étage d'être doté d'espace d'attente sécurisé ; - il méconnaît l'article 57 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102365_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503726_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de la convention de Genève
Source officiellePage 22 sur 43