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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304017_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... ne peut être regardé comme ayant eu la disposition, au sens de l’article 12 du code général des impôts, des sommes imposées, son patrimoine étant distinct de celui de la succession ; l’imposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 1323 du même code : " Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200400_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () " et aux termes de l'article D.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322125_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable
Source officielle2ème chambre
DTA_2400601_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A, directeur des ressources humaines, a été désigné conformément à l'article D. 6143-3 du code de la santé publique par le directeur général du CHU de La Réunion comme bénéficiant d'une délégation de signature
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503071_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
invoqué (…) ». 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305563_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient
Source officielle5ème chambre
DTA_2207867_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106370_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, de l'article 544 du code civil, ainsi que des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301406_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201659_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002478_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes du Mellois en Poitou une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108180_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 35.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le motif tiré de l'accroissement des flux de circulation n'est pas fondé au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni des articles 8.2 des dispositions générales
Source officielle1ère chambre
DTA_2204884_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un mémoire produit par Mme C a été enregistré postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501559_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 88