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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406160_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1. 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302424_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200180_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle a saisi l'ONIAM le 26 novembre 2020 en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique d'une demande d'indemnisation des préjudices subis en raison de sa contamination par le virus
Source officielle2ème chambre
DTA_2504495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 8° L’étranger ne présente
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103331_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
555-12 du code de l'environnement ; - la société PPPC n'est pas le dernier exploitant du tronçon orphelin auquel incombe la mise en œuvre de la réglementation prévue par l'article R. 555-29 du code
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200075_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ce document comportant l'information exigée par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé
Source officielle3ème chambre
DTA_2302304_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat, ou à défaut d’admission au bénéfice de l’aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2204273_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à la requérante la somme qu'elle
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403403_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511203_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104648_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308485_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400311_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A est irrecevable et qu'elle peut par conséquent être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203643_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il incombe ainsi au juge de l'excès de pouvoir, dans l'hypothèse où elle serait invoquée pour échapper aux prescriptions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018, de vérifier la réalité de la fraude
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206621_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500929_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à leur verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504703_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502015_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePage 22 sur 297