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767 résultats pour « Article P 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... ne saurait être retenu comme local de référence au sens de l’article 1496 du code général des impôts pour la détermination de la valeur locative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105314_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 23.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900826_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002341_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203490_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008703_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302752_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

l'article L. 621-30 du code de patrimoine en ce que l'architecte des Bâtiments de France, n'a pas été consulté ; - méconnaît l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme en ce qu'un permis d'aménager

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206044_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004396_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200548_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200549_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501238_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 " du code pénal.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913195_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104458_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de l'instruction que conformément aux dispositions de l'article 1653 E du code général des impôts, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103329_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

code général des impôts et de 'article 1599 ter B du code général des impôts ; - les taxes assises sur les salaires mises en recouvrement ne sont pas fondées ; - à titre subsidiaire il y a lieu de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500207_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

à l'article R. 123-22 du même code. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913194_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102489_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301706_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de son article R. 421-34 : " La commission établit son règlement intérieur. ". 9.

Source officielle

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