Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302772_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C, qu'elle a regardés comme des revenus distribués au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de ce dernier dans la catégorie des revenus
Source officielle8ème chambre
DTA_2109444_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La délibération du 25 juin 2010 mentionnée au point 2 est au nombre des dispositions réglementaires auxquelles renvoie le 4° de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure et au respect desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401458_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401502_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309772_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308193_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 776-2 de ce code : « I.- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1732 du code général des impôts ainsi que de l'amende mentionnée à l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 septembre 2018 ; 2°) de
Source officielleJuge Unique
DTA_2204467_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de sa demande d'asile. 2.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision de la maire de Nouméa du 16 février 2024 est annulée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106250_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 2512-2 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100002_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Par une décision du 2 janvier 2023, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005448_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401915_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
incendie de catégorie B ; - M.
Source officiellePage 22 sur 1418