Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508668_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300499_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un courrier du 15 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304543_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211464_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances très particulières de l'espèce, être regardée comme remplie. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304541_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ces dispositions doivent être regardées comme reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application
Source officielle3ème chambre
DTA_2404034_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D’une part, en vertu des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du même code, pris pour l’application de l’article L. 425-9, l’avis du collège de médecins à compétence nationale de l’Office français
Source officielle1ère chambre
DTA_2100512_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 181-45, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielleChambre 2
DTA_2200729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500063_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officielleJuge des référés
DTA_2508671_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet, en application des dispositions de l’article R. 779-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
13 février 2026
code de l’urbanisme, en l’absence de l’avis du président de la communauté de communes de Saint-Tropez ; - méconnaît l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme dès lors que la procédure de modification
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501625_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501626_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302531_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001022_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2202296_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a
Source officiellePage 22 sur 120