Le règlement du PLUi d'Erdre et Gesvres classe 44,5 ha du secteur de la Jacopière, situé sur les territoires des communes de Sucé-sur-Erdre et de Saint-Mars-du-Désert en zone à urbaniser 2 AUe d'activités

de l’urbanisme, dès lors que le projet entraîne une extension de l’urbanisation ne s’inscrivant en continuité d’aucun village ou agglomération existant ; - il méconnaît les dispositions des articles AUh

regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement du réseau d'assainissement ; - le calcul du dimensionnement des bassins de rétention est erroné ; - le projet méconnaît l'article 3 de la zone AUH

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - la décision attaquée peut également être fondée sur la méconnaissance du 1) de l'article AU1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les moyens

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé en secteur AU1 de la zone AU du plan local d'urbanisme de la commune de Pinsaguel, dans sa rédaction issue de la modification

cinquième lieu, les requérants, en citant les dispositions des articles UB 10 et UC 10, non applicables en l'espèce, doivent être regardés comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AUB

Fossat ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article I. 2.3.1 du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Le Fossat ; - le projet en litige méconnaît l'article AUj

A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Auger, représentant la commune de la Gaude qui a maintenu les

trop massif pour s'intégrer à ce secteur de constructions traditionnelles que constitue la zone UA et présente toutes les caractéristiques des programmes de logements collectifs édifiés dans la zone 1 AUg

de l'urbanisme est manquante au dossier de demande ; - l'arrêté attaqué est illégal, par voie d'exception, du fait de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement du tènement en zone 1 AUG

B, et celles de Me Auger, représentant la commune d'Apt. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique, - et les observations de Me Auger, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2021 et 28 janvier 2022, la commune de Saint-Trojan, représentée par Me Auger, demande au tribunal : 1°) d'annuler les

C, - les observations de Me Auger, pour la commune de Guéret. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles AU2 et N1 du règlement du plan local d'urbanisme

B soutient que : - ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'État dans sa décision Auger du 29 juin 2020 (n° 432815), méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité devant les charges

En ce qui concerne la délimitation des zones U et AU à Saint-Vincent-le-Paluel et à Sainte-Nathalène : S’agissant des parcelles B 950, 951, 952, 953, 954, 955, 956, 959, 958, 1101, 1102 en zone AUh

novembre 2018 un permis de construire pour la construction de 295 logements, une conciergerie et un équipement de petite enfance, d'une surface de plancher de 23 097 m², sur un terrain situé en zone AU1

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de locaux commerciaux situés aux 13, rue Auber

justifiée au sein de la notice de présentation en méconnaissance de l’article R. 151-5 du code de l’urbanisme ; - le conseil municipal a insuffisamment motivé l’ouverture à l’urbanisation des zones AU0