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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
transformation d'un commerce en une résidence de tourisme situé 20 rue Henri Tasso, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer l'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100555_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par des arrêtés du 30 juillet 2018 et du 25 janvier 2019, les mêmes autorités ont assorti cette autorisation de prescriptions complémentaires.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406746_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de demande d'autorisation ne comportait aucun élément technique relatif à la destruction de ces arbres, ni tentative d'évitement de ces arbres, ni mesures compensatoires et, en dernier lieu, l'autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107520_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'arrêté est plus efficace qu'un simple débroussaillage ; - la parcelle n° 81 devait être vendue avec la parcelle attenante n° 82, cette dernière devait également être débroussaillée sur 50 mètres autour
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200282_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
; - cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du domaine public maritime naturel qui est la libre utilisation de ce dernier au profit du public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400590_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ces autorisations ont par la suite été régulièrement renouvelées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518344_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... obtient un visa de long séjour ; l’entreprise a obtenu une autorisation de travail à son profit, le ministère ayant ainsi reconnu ses difficultés de recrutement ; en prévision de sa venue, l’entreprise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de l’avis de la CDPENAF : Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable
Source officielle1ère chambre
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne l'autorisation de défrichement : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500424_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Selon l’article R. 612-19 du code précité : « L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 612-22 et L. 612-23 sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000924_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D sera soumis, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme du préfet.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2427477_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par courrier du 22 décembre 2023, la société CIEC a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M. A... pour motif disciplinaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106235_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de ce délai ; 2°) de faire injonction à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation
Source officielleREFERE
DTA_2401721_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement d'Autun
Source officielle4ème chambre
DTA_2304122_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303628_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En premier lieu, il ressort des termes du 3 de l'article 2 du titre I du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Drancy que dans un secteur de 80 à 250 mètres autour de la zone de débranchement de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201505_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303901_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
ne correspond pas au but allégué par l'arrêté ; en effet, l'autorisation fait référence, de façon vague et non spécifiée, au " contexte international ", à l'" l'importante couverture médiatique " dont
Source officiellePage 22 sur 9942