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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206452_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A a signé un bail le 19 août 2022 pour un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à Poissy (78). La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304503_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B a signé, le 28 avril 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203171_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B a signé un bail le 20 avril 2022 pour un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à La Celle Saint-Cloud. La requête a été communiquée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204181_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient que Mme B a signé un bail le 4 octobre 2021 pour un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à Villeneuve-Saint-Georges.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409812_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

A B a signé, le 9 juillet 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409014_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

A B a signé, le 9 août 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités à Ris-Orangis. Cette requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300722_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202258_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au préfet à la date de signature du bail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410456_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La clôture de l'instruction a été reportée dans l'attente de l'envoi d'un bail signé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204393_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114729_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

M. et Mme A recherchent, en conséquence, l'engagement de la responsabilité de la commune de La Baule-Escoublac sur le fondement du défaut d'entretien normal de la voie publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109288_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

pouvoir la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Barastre a rejeté l’offre de reprise de terres agricoles qu’elle a présentée ; 2°) d’enjoindre à la commune de Barastre, au besoin

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405234_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois, ce document ne constitue pas une décision de justice prononçant l'expulsion de son logement, mais la fin de son bail signifié par huissier à la demande du propriétaire bailleur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514069_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514070_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514071_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T5-T6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514072_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514073_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T5-T6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514074_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514076_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle

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