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Par une décision en date du 12 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2000050_20220803

Administratif

3 août 2022

Par une décision en date du 4 novembre 2019, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001763_20221021

Administratif

21 octobre 2022

public, à savoir les communes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Faverolles, Lormaye, Néron, Nogent le Roi, Les Pinthières, Saint-Laurent la Gâtine, Saint-Lucien, Senantes.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2209653_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Or en l'espèce, Mme A n'établit pas qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance des services préfectoraux des informations utiles avant que la décision attaquée ne soit prise à son encontre

Source officielle

1ère chambre

DTA_2310529_20240604

Administratif

4 juin 2024

Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d'un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l'administration d'établir la preuve de la fraude, tant s'agissant de l'existence

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2303019_20231027

Administratif

27 octobre 2023

des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2112438_20230530

Administratif

30 mai 2023

Par une décision en date du 19 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2010085_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Par une décision en date du 16 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2012622_20230310

Administratif

10 mars 2023

Par une décision en date du 24 septembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2006102_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Par une décision en date du 16 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2004400_20230428

Administratif

28 avril 2023

procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants et de l'article L. 69 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir

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5ème Chambre

DTA_2107368_20230530

Administratif

30 mai 2023

Par une décision en date du 11 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105982_20230530

Administratif

30 mai 2023

Par une décision en date du 21 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2106048_20230328

Administratif

28 mars 2023

Par une décision en date du 21 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001390_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Par une décision en date du 16 mars 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2000751_20230310

Administratif

10 mars 2023

L'aide personnalisée au logement étant expressément accordée au titre de la résidence principale, l'administration était fondée à regarder Mme A comme ayant établi sa résidence principale à Marseille et

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537589_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, l’établissement public France Travail, représenté par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise

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3ème chambre

DTA_2204771_20250221

Administratif

21 février 2025

de Montpellier par contrats à durée déterminée en qualité de d'adjointe technique recherche et formation pour assurer des prestations de femme de ménage à la résidence de fonctions du recteur " les Chardons

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5ème Chambre

DTA_2000342_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Il est constant que les impositions litigieuses ont été établies selon la procédure contradictoire et portées à la connaissance de la société requérante par une proposition de rectification du 21 juin

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2316418_20250602

Administratif

2 juin 2025

Il doit être regardé comme établi que ce comportement a créé, au sein de l'établissement, un trouble auquel la mesure contestée a entendu mettre fin.

Source officielle

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