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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2101735_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La société a donc pu consulter cette charte à compter de la réception de l'avis de vérification.
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2507670_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non admission inscrit au système d’information Schengen dans un délai de 8 jours ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209307_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203370_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la commune de La Chartre sur Le Loir.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103089_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, l'EURL De Boyer, représentée par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201437_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La préfète de la Gironde a adressé aux autorités danoises une demande de reprise en charge de l'intéressé le 18 juillet 2022. Ces autorités ont donné leur accord explicite le 30 juillet 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402325_20250218
18 février 2025
18 février 2025
cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303668_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Jugieau, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au curé-recteur de la cathédrale Notre-Dame de Chartres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300674_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
le territoire français pour une durée de deux ans à compter de l'exécution de la décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205570_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2417734_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
situation personnelle sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300333_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303355_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France pendant un an ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2402516_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502955_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Chartres, des propriétaires et du syndic de l'immeuble.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301419_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la décision du 24 février 2023 de la formation restreinte du Conseil national de l'Ordre des médecins le soumettant à une mesure d'expertise et lui adressant l'ordonnance du tribunal judiciaire de Chartres
Source officielle8ème chambre
DTA_2412201_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros à verser à Me Chartier, conseil de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504045_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602508_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de 1 500 euros à verser à Me Chartier.
Source officielle11ème chambre
DTA_2207069_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement
Source officiellePage 22 sur 2545
CHARTUS
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