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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2301557_20260401
1 avril 2026
que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 21 ter et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée
1ère chambre
DTA_2303642_20250925
25 septembre 2025
applicable aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ne faisait obstacle à la conservation de ses congés annuels acquis dans sa précédente collectivité à la suite de sa mutation ; - la décision
4ème Chambre
DTA_2001783_20220919
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus
3ème chambre
DTA_2310007_20251219
19 décembre 2025
jours non-ouvrés durant son congé de présence parentale entre janvier et septembre 2022 dès lors que les jours non-ouvrés ne sont pas décomptés au titre de ce congé ; - l’interprétation erronée des
DTA_2301508_20250619
19 juin 2025
En application de l'article 26 du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, il a sollicité et obtenu le bénéfice d'un congé bonifié au cours de l'été 2021
5ème chambre
DTA_2401197_20260408
8 avril 2026
pour les congés non pris.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600216_20260417
17 avril 2026
Ayant épuisé ses droits aux congés ordinaires, elle a été reçue par le conseil médical départemental d’Ille-et-Vilaine qui, par un avis du 18 septembre 2025, lui a refusé l’octroi d’un congé de grave maladie
DTA_2004833_20250718
18 juillet 2025
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée () ".
Chambre 1
DTA_2100427_20230309
9 mars 2023
pour l'année 2017 et six semaines et 5 jours de congés pour l'année 2016 ; 3°) d'annuler le règlement intérieur du SDIS de Meurthe-et-Moselle en ce qu'il attribue une même durée de congés annuels à
7ème chambre
DTA_2210467_20240528
28 mai 2024
de Mme A qui était en congé de maladie ordinaire depuis le 26 août 2021.
6ème Chambre
DTA_2004245_20220719
19 juillet 2022
en congé de maladie ordinaire du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2018, et maintenue en disponibilité d'office à compter de cette date.
DTA_2302947_20231205
5 décembre 2023
Mme C, agente technique qualifiée de l'Etat, a fait l'objet de plusieurs placements en congé maladie ordinaire et en congé de longue maladie, puis a été placée en disponibilité d'office pour raison
4 ème Chambre
DTA_2101218_20230302
2 mars 2023
de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, et s'opposent à l'indemnisation de ces congés lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, sont, dans cette mesure, incompatibles avec
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516343_20251231
31 décembre 2025
longue maladie ou de congé de longue durée ; 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ; 3° La réintégration
2ème Chambre
DTA_2204811_20250611
11 juin 2025
La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; 3.
1ère Chambre
DTA_2005295_20230523
23 mai 2023
à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. ".
7ème Chambre
DTA_2005511_20240215
15 février 2024
Elle a ensuite, à l'issue de son congé de longue durée, été placée en congé sans traitement à compter du 29 avril 2019.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2208794_20240620
20 juin 2024
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au
2ème chambre
DTA_2209585_20241115
15 novembre 2024
, le congé pour invalidité temporaire imputable au service n'est pas limité dans le temps, de sorte que l'agent placé en congé pour accident de service doit être maintenu dans cette position, sauf à être
8ème chambre
DTA_2008673_20221201
1 décembre 2022
La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; () ". 3.
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