N'étant pas parvenu à déposer sa demande de titre de séjour, M.

référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer

Il a déposé le 28 février 2025 une pré-demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française auprès des services de la préfecture de police.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

D A C demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première

Elle soutient que depuis cette date, elle ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour.

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée : les demandes de renouvellement de titre de séjour déposées successivement par M.

demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

C de déposer sa demande de titre de séjour en ligne ou de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa

Il a déposé le 15 décembre 2023 une demande de pré-examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour via le site " démarches simplifiées ". Par la présente requête, M.

Elle a déposé, le 20 juin 2024, une demande de titre de séjour « Etudiant ».

une demande de titre de séjour, la rupture de la continuité, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de carte de séjour ; 2°) d’ordonner au préfet de la

A afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

B A, représenté par Me Koszczanski, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour

Elle soutient qu'elle n'a pu déposer sa demande dans le délai de six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis, soit au plus tard le 18 février 2022, en raison d'une erreur figurant sur le

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui permettre, à titre exceptionnel, de déposer

, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Decons nord Aquitaine ne sont pas fondés.

Le 7 octobre 2024, Mme A a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident via le site Internet de l'ANEF qui a été classée sans suite au motif qu'elle n'a pas déposé sa demande dans la rubrique

Le 24 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de visiteur, également clôturée le 23 juillet 2024. M.