CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401433_20240213
13 février 2024
soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ses revenus et le montant de ses charges ne lui permettent pas d'assumer le coût du conseil qu'elle a été contrainte d'engager pour défendre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205134_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal de lui " indiquer la procédure [lui] permettant de [se] défendre et a minima [lui] accorder l'interruption
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400551_20240306
6 mars 2024
Il se prévaut d'une " atteinte à la liberté d'expression et du droit à se défendre, à la preuve et à l'entrave à la justice et l'escroquerie et la falsification de documents et l'atteinte à la dignité
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503982_20251017
17 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré n°2503982 du préfet du Gard.
6ème Chambre
DTA_2307131_20251112
12 novembre 2025
Elle soutient que : - le déféré est irrecevable car tardif ; en outre, l’auteur du déféré ne justifie pas de sa qualité pour ester en justice dans le cadre de l’article L. 2131-6 du code général des
1ère Chambre
DTA_2003576_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 5 novembre 2020, la préfète de la Somme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Abbeville
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500210_20251016
16 octobre 2025
Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORTA_2500216_20251016
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302252_20230908
8 septembre 2023
dossier administratif personnel complet ; 2°) d'ordonner à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques qu'elle l'autorise à prendre copie de certaines pièces pour défendre
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500980_20250715
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la commune de Cauro, représentée par Me Nesa, conclut au rejet du déféré.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401832_20240919
19 septembre 2024
A B doit être regardé comme concluant au rejet du déféré. Le déféré a été régulièrement communiqué à la commune de Saint-Rémy-de-Provence qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503618_20251114
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 novembre 2025, l’association pour défendre la mémoire du maréchal Pétain (ADMP
DTA_2300601_20230614
14 juin 2023
Le déféré a été communiqué à M. et Mme A qui n'ont pas produit de mémoire.
2ème chambre
DTA_2201128_20230928
28 septembre 2023
Les requérants ont contesté la qualité du maire à défendre au nom de la commune dans un mémoire enregistré le 31 janvier 2023 et régulièrement communiqué.
DTA_2010668_20230420
20 avril 2023
par laquelle le conseil municipal de Méry-sur-Marne a décidé d'autoriser une action en justice à son encontre et a désigné le cabinet d'avocat Alexis Guedj pour représenter la commune à cet effet et défendre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305105_20230920
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2023, l'association Défendre l'intérêt général en Dordogne (DIGD), représentée par Me Poudampa, demande au juge des référés, saisi
ORTA_2301250_20230418
18 avril 2023
avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision n° DEC 02-080223 du maire de la commune de Lézan en date du 8 février 2023 portant désignation de Me Alet, avocat, afin de représenter et défendre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506418_20250711
11 juillet 2025
Par ailleurs, la société soutient que l'urgence est caractérisée par une atteinte à un intérêt public et à un intérêt qu'elle entend défendre, à savoir la préservation de la concurrence.
DTA_2500880_20250327
27 mars 2025
Durand, juge des référés ; - les observations de Me Riou, représentant l'ASPA et l'ASPAS qui indique que : . sa requête est recevable, dès lors qu'il y a urgence à défendre la biodiversité ; . il
DTA_2201936_20240222
22 février 2024
peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative, se prévaloir de l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre
Page 22 sur 3414