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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501695_20251128
28 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, M. B... informe le tribunal qu’il a demandé le retrait de l’arrêté du 25 juin 2025.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300374_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal : 1°) de condamner M.
ORTA_2300377_20231130
ORTA_2300381_20231130
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal : 1°) de condamner M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307448_20240325
25 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la commune de Cros indique avoir procédé au retrait du permis de construire litigieux en date du 25 juillet 2023.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104957_20220901
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 4 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 098 20 00012 en date du 11 décembre 2020 par lequel
1ère Chambre
DTA_2401176_20240926
26 septembre 2024
Elle fait valoir que : - le déféré a été déposé tardivement et est dès lors irrecevable ; - les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés.
DTA_2301055_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme avocats, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros
8ème chambre
DTA_2301701_20240823
23 août 2024
Les déférés du préfet de l'Ardèche visés ci-dessus sont dirigés contre une même délibération et ont fait l'objet d'une instruction commune.
1ère chambre
DTA_2103392_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, M.
3ème Chambre
DTA_2309130_20240624
24 juin 2024
Le représentant de l'État dans le département, compte tenu des intérêts dont il a la charge, peut invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini.
DTA_2403182_20251216
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, M. A... B... conclut au rejet du déféré préfectoral. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405444_20250108
8 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Les fins de non-recevoir opposées en défense : 1.
Chambre 1
DTA_2300058_20230717
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2023 et le 17 mars 2023, le préfet du Cantal, demande au tribunal d'annuler les délibérations adoptées par le conseil
DTA_2200448_20231026
26 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, M.
DTA_2200450_20231026
Par un mémoire en défense, enregistré les 14 octobre 2022, M.
4ème Chambre
DTA_2200306_20220922
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, la communauté de communes du pays de Saverne conclut au rejet du déféré préfectoral.
DTA_2200768_20240312
12 mars 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.
7ème chambre
DTA_2400167_20260203
3 février 2026
Elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité. 4. Il ressort des pièces du dossier que le 21 juillet 2023 M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302362_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - la demande de suspension sur déféré n'est pas conditionnée à la démonstration de l'urgence ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'acte
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