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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217528_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Mme Riou, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303087_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Toutefois aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301395_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301581_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209275_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303531_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à ce qu'il soit enjoint aux services du tribunal judiciaire de Lille de lui délivrer une copie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222444_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224176_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. B comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300157_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par des mémoires enregistrés les 28 mars et 11 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne demande au tribunal de décliner sa compétence et conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300624_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D E demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul de France à Tunis de délivrer un visa à Mme A B, son ex-épouse, afin d'accompagner
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301160_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206557_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216219_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204960_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205371_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En son alinéa 1, l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305558_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
2023, Mme B A, représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400451_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône indique dans son mémoire en défense qu’une proposition de logement a été faite au requérant mais que celui-ci l’a déclinée au motif qu’il était déjà relogé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400798_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes, enfin, de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310876_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Enfin, l'article R. 522-8-1 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318738_20230809
9 août 2023
9 août 2023
B C A, représenté par Me Berdugo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un
Source officiellePage 22 sur 347
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