Toutefois, ces seules circonstances, en l'absence d'autre élément relatif à la situation personnelle de la demanderesse de nature à révéler son intention de s'installer durablement en France, ne sont pas

Il résulte de l’instruction que la requérante est en attente d’un logement social depuis le 19 juin 2015 et soutient, sans être contestée, qu’elle est toujours demanderesse d’un logement social.

La circonstance opposée par le sous-directeur des visas, selon laquelle la demanderesse, veuve et âgée de soixante-neuf ans à la date de la décision attaquée, a un fils qui réside sur le territoire français

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

Article 4 : L'expert avertira la demanderesse et les personnes intéressées.

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce que l’absence de justificatif d’expérience et d’activité professionnelle de la demanderesse

être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors que les visas ont été délivrés aux demanderesses

l'auteur de l'acte ait reçu délégation de signature ; * il apparait que le consulat de France à Douala a fondé la décision litigieuse sur un motif d'entrée en France différent du motif invoqué par la demanderesse

croient pouvoir mettre à exécution les injonctions du juge des référés ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compétent pour délivrer des aides matérielles aux demandeurs et demanderesses

A..., ressortissante somalienne née le 1er février 1996, les requérants font valoir la circonstance que la demanderesse de visa est enceinte de leur premier enfant, grossesse dont le terme est prévu pour

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie : la demanderesse, qui devait rejoindre sa mère en France n’est plus scolarisée en Tunisie ; elle doit donc pouvoir venir en France dans les plus

E..., un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, les requérants font valoir la durée de séparation de la famille, l’isolement des demanderesses de visa, les conséquences sur leur état

conformément à la norme sociale existant en Guinée et a été soustraite par une voisine à une tentative d'infibulation, et, d’autre part, du fait de la situation de particulière vulnérabilité de la demanderesse

En qualité de demanderesse d’un premier titre de séjour, et alors qu’elle a irrégulièrement séjourné avec son époux pendant près de quatre ans sur le territoire français, elle ne justifie pas, alors même

De même, les seules pièces produites ne permettent pas d’établir que la demanderesse de visa se trouverait à ce jour dans une situation de vulnérabilité telle qu’elle justifierait la nécessité d’obtenir

le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs et demanderesses

immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, les documents d’état civil produits en vue d’établir le lien familial unissant les demanderesses

allégué) ôtent à ces documents tout caractère authentique, de ce que, en l'absence de tout élément probant de possession d'état, alors que Mme A réside en France depuis octobre 2019, l'identité de la demanderesse

/D..., lequel comporte des mentions cohérentes s’agissant de ses dates, lieu de naissance et filiation mais une erreur relative au sexe de la demanderesse de visa, en ce qu’il est mentionné comme étant