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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202680_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par décision du 1er septembre 2021, le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse a pris à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203421_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre et le conseil de discipline, réuni le 23 septembre 2022, a émis un avis de révocation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106581_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400116_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que : - la matérialité des faits reprochés à son fils n’est pas établie ; - seules les déclarations des enseignants ont été prises en compte par le conseil de discipline.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401361_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

pénales engagées à son encontre, que le conseil de discipline était irrégulièrement composé et que, préalablement à la séance du conseil de discipline, il n’a pas été informé du droit qu’il avait de se

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402762_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Ainsi, la décision de la commission de discipline du 20 février 2024 doit être annulée.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301637_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ». M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101254_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105203_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-8 du code précité : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303037_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ". 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303050_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

ou informé de ce dernier ainsi que l’exige l’article R. 234-12 du code pénitentiaire, que cet agent était compétent pour rédiger ce compte rendu et qu’il n’a pas siégé au sein de la commission de discipline

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2001749_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par une décision du 11 février 2020, le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Rouen a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301934_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, et alors que Mme D... ne conteste pas la régularité de la convocation du conseil de discipline, la circonstance que le conseil de discipline n’aurait pas comporté un nombre égal de représentants

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305078_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303661_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

préalablement à la décision initiale, et notamment un vice dans la composition de la commission de discipline.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100422_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Selon l'article R. 57-7-7 du même code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303486_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article D. 511-52 du même code : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2208205_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204447_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302299_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La commission de discipline de la section disciplinaire s'est réunie et, par une décision du 5 septembre 2022, a rejeté les poursuites engagées à l'encontre de M. C.

Source officielle

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