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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
La filiale thaïlandaise de la société requérante est chargée d'assurer le service après-vente en Asie ainsi que de promouvoir la SARL EDP France à l'international.
3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
La SARL ADF est une société holding exerçant une activité de gestion de ses filiales dans le cadre de conventions de prestations de services.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210983_20230201
1 février 2023
éoliennes et photovoltaïques et, en troisième lieu, à ce que l'État a maintenu les entreprises de la filière de la cogénération d'énergie dans l'espérance légitime qu'elle bénéficierait d'un dispositif
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304586_20231017
17 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du jury de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes, ainsi que la décision de refus de son chef de filière de faire droit à son recours
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415873_20240621
21 juin 2024
Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - la décision attaquée réduit les chances d'accès à la filière de médecine ; - elle porte atteinte au principe de l'égalité de traitement entre les candidats
ORTA_2531096_20251201
1 décembre 2025
générale au lycée Colbert, dans le 10e arrondissement de Paris, au titre de l’année scolaire 2024/2025, ont au cours de l’année scolaire 2024/2025, émis le souhait d’une inscription de leur fille en filière
ORTA_2522533_20250808
8 août 2025
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de non-admission en deuxième année de filière
DTA_2216709_20220829
29 août 2022
Par une décision du 28 juin 2022, le jury a prononcé à nouveau la non-admission du requérant dans la filière médecine. Par la présente requête, M.
DTA_2216722_20220829
DTA_2216723_20220829
DTA_2216726_20220829
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506102_20251029
29 octobre 2025
Elle en conclut que la commune, en demandant la condamnation de la société-mère alors que les sommes éventuellement dues le seraient par une filiale, a mal dirigé son action en référé. 5.
Reconduites à la frontière
DTA_2400323_20240215
15 février 2024
Le I de l'article L. 2111-20 du même code précise que : " La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 exercent tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui leur
5ème Chambre
DTA_2206657_20250425
25 avril 2025
Si, ainsi qu'il le fait valoir, il travaillait depuis 12 ans pour des filiales du groupe Renault, en dernier lieu en qualité de directeur de la société RCI Services Algérie, il ne justifie pour autant
1ère chambre
DTA_2200202_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que les dépenses exposées par la SARL Société de maintenance de matériel (SMM), sa filiale, dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent des métiers d'art représentent
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111998_20231130
30 novembre 2023
bénéficier de l'exonération de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères prévue à l'article 1521 du code général des impôts dès lors que les locaux étaient pris à bail par la société CDC Habitat " filiale
2ème Chambre
DTA_2102275_20231005
5 octobre 2023
d'impôts sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014, à raison d'une réintégration dans son résultat fiscal d'une provision pour dépréciation de créances détenues sur chacune de ses trois filiales
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510019_20250916
16 septembre 2025
situation en comparant sa note finale, uniquement constituée de ses résultats aux épreuves du premier groupe, à la note finale la plus basse obtenue par un candidat admis en formation santé dans les filières
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506141_20250901
1 septembre 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du lycée polyvalent Bellevue de Toulouse lui refusant le redoublement de la deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles dans la filière
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501664_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, la commune de Fillières demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction
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