MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

MAGHRI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

MAGHRI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

d'imposition sur les revenus de 2018 à 2021, un titre de séjour aux mentions illisibles, un récépissé de demande de titre dont la validité a expiré le 9 avril 2022 et des factures d'achat dans des magasins mahorais

B est né sur le territoire mahorais. S'il déclare avoir toujours vécu à Mayotte, il justifie, par une scolarité continue entre 2014 et 2021, à tout le moins y séjourner depuis l'âge de 11 ans.

Si elle fait valoir son insertion, en particulier dans le milieu sportif mahorais, Mme A ne justifie pas d'attaches familiales particulières sur le territoire.

le 30 juin 2022, sans indication de période de durée, enfin, plusieurs pièces à la valeur probante relative, à l'instar d'une licence sportive non datée et de six factures d'achat dans des magasins mahorais

alors qu'il ne fournit aucune indication sur la situation de la mère de ses enfants et ne justifie de sa contribution à leur éducation et à leur entretien que A des factures d'achat dans des magasins mahorais

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2021 et 12 avril 2023, la commune de Wolfisheim, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler

justifient d’un intérêt à agir compte-tenu de la restriction d’achat de tôles aux personnes ne bénéficiant pas d’un titre national d’identité et à celles qui sont en situation irrégulière sur le territoire mahorais

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 18 mars 2023, la société de travaux publics et industriels (STPI), représentée par Me Madjri, demande au juge

A..., représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré

Sécurité Privée, représentés par Me Maamouri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) du 6 novembre 2023 refusant le renouvellement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Abdelkarim Maamouri, avocat au Barreau de Strasbourg, demande au tribunal : * d'annuler la décision

A B et Mme C D, représentés par Me Maamouri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Labastide-Savès (Gers) a fait état de son intention

civil de solidarité (PACS) délivré le 25 juillet 2023 par l’officier de l’état civil de Dembéni (Mayotte) que c’est à cette date seulement que Mme C... a conclu ce PACS avec son partenaire, résident mahorais

C soutient qu'il a été admis à séjourner sur le territoire mahorais au moyen de quatre titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qu'il a conclu un pacte civil de solidarité le 23

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties