Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2205240_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 124-7 de ce code précise que : " () III. - Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les
Source officielle7ème chambre
DTA_2502198_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Lors de son audition par les services de police, il a successivement indiqué être sans ressources puis aide-ménager, travaillant ponctuellement sans être déclaré et a mentionné être en situation irrégulière
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212934_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202089_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de manœuvrer sur cette voie privée ; - il méconnaît également les dispositions de l’article III-2-4 du même règlement en ce qu’aucun emplacement ou local de regroupement des conteneurs de déchets ménagers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312445_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B, représenté par Me Menage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle11ème chambre
DTA_2213255_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B, représenté par Me Ménage, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 1er avril 2022 par lesquelles le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle9ème chambre
DTA_2106669_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
de considérer que les déchets non ménagers représentent 20 % du coût total de collecte et de traitement des déchets et les déchets ménagers 80 % de ce coût, est sans incidence sur l’appréciation du taux
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205784_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
taxe d'habitation est établie ;/ 2° Le nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire, calculé conformément à l'article R. 124-1 ;/3° L'adresse postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300702_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article R. 124-3 du même code définit la valeur faciale du chèque énergie (TTC) selon le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et le nombre d’unités de consommation (UC).
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2002570_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local. / La première ou seule personne du ménage constitue
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307834_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elle soutient que : - par délibération du 20 janvier 2020, la métropole du Grand Lyon a fixé le coût des opérations de collecte, tri et traitement des déchets ménagers et non ménagers à 92,4 millions
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2103786_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la CPPAP a apprécié la condition de contribution à la lutte contre les atteintes ou menaces graves à la dignité
Source officielle11ème chambre
DTA_2310573_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui
Source officielle9ème chambre
DTA_2102584_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle peut percevoir en application de l'article 1520 du code général des impôts s'établit à 80 % du coût de la collecte et du traitement des déchets ménagers
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2431599_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
examen de sa situation personnelle ; méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne constitue pas une menace
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107497_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
comme des déchets non ménagers, d'autre part, de prendre en compte toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402101_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la facture émise le 14 novembre 2023 à son encontre par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101768_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
déchets ménagers mais des déchets contaminés, ainsi que des déchets non contaminés assimilés à des déchets ménagers ; - le règlement sanitaire des Bouches-du-Rhône précise que les dispositions propres
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100654_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803690_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et non ménagers a été évalué à 55 510 940 euros et le montant des dotations aux amortissements des immobilisations à 3 200 000 euros, soit un total de 58 710 940 euros.
Source officiellePage 22 sur 4789