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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2200511_20250416
16 avril 2025
1977 ont été abrogés ; - il est enfin entaché d'un abus de pouvoir et d'une opposition de principe de la commune de Bayonne, la commune rejetant systématiquement les demandes d'implantation de panneaux
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515708_20260305
5 mars 2026
la création de deux places de stationnement sur l’aire de retournement située dans la première impasse du lotissement du Côteau et d’enjoindre au maire de la commune de Beynost de mettre en place un panneau
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417196_20250212
12 février 2025
SAS MG Habitat conteste l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 30 octobre 2024 portant sur sa demande de déclaration préalable n°DP08526924F0014U8501 relative à un projet de pose de huit panneaux
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503173_20250515
15 mai 2025
B A fait état de la pose de panneaux grillagés pour laquelle il ignorait la nécessité de déposer une déclaration de travaux. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310926_20231123
23 novembre 2023
B A, saisit le tribunal d'un litige relatif une déclaration préalable en vue d'installation de panneaux photovoltaïques. Il soutient qu'il n'a eu aucune réponse à son recours gracieux.
1ère Chambre
DTA_2305085_20260206
6 février 2026
prévue à l’article 2 ci-dessus. » Il ressort du procès-verbal de constat établi le 15 janvier 2025 par Me Dugué, commissaire de justice, que, contrairement aux dispositions citées ci-dessus, aucun panneau
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201366_20221219
19 décembre 2022
suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Oletta a accordé à la SCI Conca d'Oru un permis de construire un hangar métallique avec bardage et couverture avec panneaux
Juge Unique 3
DTA_2203790_20230629
29 juin 2023
A a stationné le 9 août 2022 son véhicule immatriculé FG-436-DW sur le domaine public portuaire réservé aux mises à l'eau d'embarcations alors même qu'un panneau indique qu'il est interdit d'y stationner
3ème Chambre
DTA_2101760_20230615
15 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le maire délégué de la commune de Saint-Germain-de-Tallevende-La-Lande-Vaumont s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés consistant en l'installation de panneaux
2 ème Chambre
DTA_2202167_20230720
20 juillet 2023
A pour présenter une déclaration préalable en vue de la pose de quatorze panneaux photovoltaïques sur un terrain situé à Beauficel-en-Lyons.
DTA_2202168_20230720
1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Corneville-sur-Risle s'est opposé à la déclaration préalable n°DP 027 174 22 S0001 en vue de l'installation de dix panneaux
5ème Chambre
DTA_2105009_20240723
23 juillet 2024
demandent au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de La Colle-sur-Loup s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 avril 2021 pour l'installation de panneaux
4ème chambre
DTA_2402215_20260219
19 février 2026
d’annuler la décision implicite de rejet à sa demande tendant au rétablissement de l’accès à la voirie contiguë à sa propriété ; d’enjoindre à la commune de Béziers d’enlever la chaîne et les panneaux
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302952_20230828
28 août 2023
existe un défaut d'affichage en raison de l'incohérence entre les dates mentionnées sur le permis de construire affiché et la décision de rejet de son recours gracieux, de l'absence de visibilité du panneau
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311542_20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l'article A 424-17 de ce code : Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202524_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - la présence de panneaux d'interdiction de stationner lors de l'achat de sa maison avait fait naître chez elle l'espérance légitime de pouvoir obtenir un arrêté d'interdiction de
ORTA_2202679_20221206
6 décembre 2022
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203941_20230612
12 juin 2023
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
ORTA_2204304_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive, dès lors que le panneau d'affichage du permis de construire litigieux sur le terrain est incomplet en ce qui concerne la nature des travaux avec l'indication
ORTA_2601709_20260320
20 mars 2026
C... un permis de construire un hangar agricole avec couverture en panneaux photovoltaïques sur les parcelles cadastrées section M n° 81 et 82 ; 2°) de constater l’existence d’une carence fautive du
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