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Par un arrêté du 5 juin 2025 le maire l’a mise en demeure de supprimer des dispositifs publicitaires situés sur la façade de l’immeuble ainsi que sur un mur pignon, et ce sous cinq jours, sous peine d’

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403661_20240701

Administratif

1 juillet 2024

A B, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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4ème Chambre

DTA_2108401_20240517

Administratif

17 mai 2024

A D, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable formé contre la décision du 24

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2ème Chambre

DTA_2108734_20240402

Administratif

2 avril 2024

septembre 2014, de démonter la toiture du bâtiment délabré, de démonter le reste de la façade arrière jusqu'au niveau du plancher du premier étage, de déblayer les parties effondrées, d'araser des pignons

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501481_20250516

Administratif

16 mai 2025

des poutres et solives ; - réalisation d'une tablette ciment en tête des murs en maçonnerie ; - réalisation de maçonnerie en limite ouest de la parcelle, avec échafaudage ; - reconstruction du pignon

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402032_20240410

Administratif

10 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme D C A, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400154_20240122

Administratif

22 janvier 2024

B A, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201071_20230216

Administratif

16 février 2023

habitation, est très peu visible de la parcelle du requérant du fait, notamment, de la présence de deux grands arbres situés au Nord-Ouest de la parcelle ZC 79 et d'un grand figuier planté devant le pignon

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1ère chambre

DTA_2301357_20250516

Administratif

16 mai 2025

sur le territoire de la commune de Revigny sur la parcelle AC 274 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Revigny, à la communauté d'agglomération ECLA et au département du Jura de restaurer les accès piéton

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9ème chambre

DTA_2508910_20251203

Administratif

3 décembre 2025

L’Etat versera à Me Martin-Pigeon une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Martin-Pigeon renonce à percevoir

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200520_20220921

Administratif

21 septembre 2022

l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2022, relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Martinique, en tant qu'il autorise la chasse des espèces pigeon

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3ème chambre

DTA_2005059_20230116

Administratif

16 janvier 2023

D'une part, la fonction première des trottoirs, dépendances du domaine public, est de permettre la circulation des piétons en toute sécurité, y compris des personnes à mobilité réduite.

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8e chambre

DTA_2309189_20260427

Administratif

27 avril 2026

29 septembre 2023, le préfet de la Moselle a déclaré cessible l’immeuble situé au 9 rue des Facteurs à Rustroff, au profit de la commune, par voie d’expropriation, en vue de la création d’un accès piéton

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Juge Unique 3

DTA_2500282_20260122

Administratif

22 janvier 2026

la personne en place à la capitainerie, les feux sont mis au rouge ou laissés au vert lors de la manœuvre de la passerelle piétonne ; la signalisation n’est pas adaptée au nouvel état des lieux.

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6ème Chambre

DTA_2115231_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article UA 11.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux pignons et locaux annexes : " les murs pignons, mitoyens ou non, devront être traités en harmonie avec les façades principales

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2ème Chambre

DTA_2403953_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article 2.1.3.2 de la sous-zone UBb du règlement du PLUm : " Tout bâtiment peut s'accoler à un mur pignon existant.

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7ème chambre

DTA_2300080_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Les discontinuités sont comprises dans la mesure du pignon ou de la façade, en limite séparative ou non ».

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503208_20260409

Administratif

9 avril 2026

valoir que : - la matérialité des faits n’est pas établie ; - l’ouvrage public est parfaitement normal ; - l’accident est exclusivement imputable à la requérante qui n’a pas emprunté le passage piéton

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2ème chambre

DTA_2303582_20250723

Administratif

23 juillet 2025

avoir chuté sur une borne escamotable située à l'intersection de la place Jean Moulin et de la rue Sainte-Même à Chartres, servant à empêcher le passage des véhicules non autorisés vers cette rue piétonne

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6ème Chambre

DTA_2105788_20240614

Administratif

14 juin 2024

l'arrêté du 26 juin 1987 : " La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixé comme suit : () / Oiseaux de passage () / pigeon

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