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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403733_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

un justificatif d'identité en cours de validité, à défaut la résiliation de sa convention de compte sera prononcée ; il est dans l'impossibilité de passer l'examen du permis de conduire ; - il est porté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404487_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

l'URSSAF et a immédiatement régularisé sa situation, qu'elle a satisfait à son obligation de fermer l'établissement, alors que le nombre d'annulations depuis la fermeture " explose ", que la mesure porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512925_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

renouvellement de son titre l'empêche de travailler et de percevoir les aides auxquelles il a droit, qu'il est père d'un enfant vivant en France ; elle est également satisfaite du fait de l'atteinte portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515043_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

a fait obstacle à ce qu’ils puissent déposer régulièrement une demande d’asile sur le fondement de l’article L. 350-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515045_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

a fait obstacle à ce qu’ils puissent déposer régulièrement une demande d’asile sur le fondement de l’article L. 350-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508184_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il fait état de la pose de caillebottis supplémentaire sur l'ouverture extérieure de sa cellule qu'il n'établit que par un courrier du 20 mai 2025, rédigé par ses soins.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504582_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500892_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder sans délai à une structure d'hébergement d'urgence ; elle porte, en outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500919_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Mme B soutient que : - le refus du préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et manifeste à sa liberté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500983_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Mme B soutient que : - le refus du préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et manifeste à sa liberté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525361_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

scolarisation de son fils, rendant tout changement d'école à l'avenir plus difficile et accroissant le risque de déni de justice au nom de la stabilité irrégulièrement acquise de l'enfant ; la décision porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304021_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder sans délai à une structure d'hébergement d'urgence ; elle porte en outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212774_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

novembre 2022, et ce malgré l'existence d'une décision d'expulsion définitive et exécutoire, de sorte qu'ils représentent un trouble illicite manifeste ; - le refus de concours de la force publique porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401173_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme A, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401565_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

du préfet de l'Isère du 10 mars 2024 il a été placé en rétention administrative et qu'il est ainsi exposé à la mise à exécution imminente de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; - il est porté

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315003_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La préfecture pose toutefois depuis deux mois l'existence d'une " panne informatique " pour refuser d'enregistrer sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309218_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

d'urgence est remplie, dès lors qu'elle perdra son emploi et ses droits sociaux à l'expiration de son titre de séjour, et qu'elle a prévu de se rendre en Côte-d'Ivoire le 27 juillet 2023 ; - il est porté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309219_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Fondation des amis de l'Atelier à l'expiration de son titre de séjour, qu'elle perdra ses droits sociaux à cette échéance, et qu'elle a prévu de se rendre en Côte-d'Ivoire le 27 juillet 2023 ; - il est porté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522866_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

séjour ou d’une attestation de prolongation d’instruction ; - l’absence de délivrance par l’administration d’un document provisoire de séjour, qui constitue une carence illégale de l’administration, porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603131_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

directeur de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a refusé de l’inscrire sur la liste des établissements de santé de la région Ile-de-France pouvant réaliser les actes d’implantation associés à la pose

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Journal officiel
Créations

Poree, Lynn

SIREN 109076869Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

08/09/2026

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Immatriculations

Porée, Victor, John

SIREN 849431176Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

08/09/2026

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Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

03/09/2026

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Créations

PORÉE, Joseph, Marcel, Georges

SIREN 108918012Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

03/09/2026

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Créations

POREE, Christian

SIREN 107918872Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

18/08/2026

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