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De même, il ne peut utilement soutenir que la préfète aurait du attendre l’issue de l’action prud’hommale, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose une telle attente et que, en

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2212510_20231214

Administratif

14 décembre 2023

des éléments relatifs à la matérialité de l'inaptitude avec la mention de son avis d'inaptitude médicale de la médecine du travail du 16 novembre 2021, la décision du 28 janvier 2022 du conseil des prud'hommes

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2121238_20220713

Administratif

13 juillet 2022

travail délétère, ne suffissent pas à caractériser une volonté de la société Hôtel Mercure Paris de faire obstacle à l'exercice par le salarié de ses mandats, ni, ainsi que l'a considéré le juge des prud'hommes

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6ème Chambre

DTA_2110902_20240628

Administratif

28 juin 2024

En outre, le conseil des prud'hommes de Marseille a jugé, le 1er septembre 2014, que le licenciement de Mme C avait été prononcé pour cause réelle et sérieuse.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2327039_20250408

Administratif

8 avril 2025

travail le 16 mars 2023 d'une nouvelle demande de licenciement pour inaptitude de Mme A en se prévalant, d'une part, de l'avis médical du 26 octobre 2021, d'autre part, d'une décision du conseil des prud'hommes

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5ème chambre

DTA_2311562_20251030

Administratif

30 octobre 2025

A... est investi du mandat de conseiller prud’homme. Le 17 novembre 2022, à la suite d’un incident intervenu au sein de l’association, M. A... a été mis à pied à titre conservatoire.

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3ème chambre

DTA_2510505_20260416

Administratif

16 avril 2026

C..., représentée par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

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5ème chambre

DTA_2505652_20260106

Administratif

6 janvier 2026

D..., représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

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2ème chambre

DTA_2408003_20250130

Administratif

30 janvier 2025

E A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 6 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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2ème Chambre

DTA_2509793_20260324

Administratif

24 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier, notamment les termes du jugement du conseil de prud’hommes de Martigues du 15 novembre 2023, devenu définitif, du certificat de travail dressé le 6 novembre 2025 en

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517928_20260128

Administratif

28 janvier 2026

hôtel du 15ème arrondissement de Paris, son employeur ne lui en ayant pas établi et l’ayant d’ailleurs licencié le 21 septembre 2025 lorsqu’il en a demandé un, l’obligeant à saisir le conseil de prud’hommes

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1ère chambre

DTA_2302888_20250624

Administratif

24 juin 2025

B a sollicité d'un salarié le versement d'une somme de 900 euros à son organisation syndicale pour l'assister dans le cadre d'une action engagée devant le conseil de prud'hommes. Si M.

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4ème Chambre

DTA_2001733_20220728

Administratif

28 juillet 2022

ressources exigées par les stipulations précitées et ce, quel que soit le motif de cet état de fait et quand bien même son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud'hommes

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4ème Chambre

DTA_2202075_20250115

Administratif

15 janvier 2025

représentée par Me Cohen Scali, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de se déclarer incompétent au profit du conseil des prud'hommes

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8ème chambre

DTA_2205752_20250704

Administratif

4 juillet 2025

son emploi depuis l'année 2022 en qualité d'assistante juridique auprès d'une avocate et, enfin, de sa qualité de conseillère prud'homale et de vice-présidente de la section commerce du conseil de prud'hommes

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2ème Chambre

DTA_2104123_20250116

Administratif

16 janvier 2025

l'instance prud'hommale dans laquelle le salarié reproche précisément à l'employeur d'avoir déposé une demande d'autorisation de licenciement", l'éventualité de sa condamnation par le conseil des prud'hommes

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516560_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Construction ", à qui elle a confié la réalisation de travaux dans sa résidence principale en 2021, et de litiges l'opposant aux sociétés " Elcimai Business Solutions " et " Portalia " devant le conseil de prud'hommes

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506353_20250915

Administratif

15 septembre 2025

décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que France Travail invoque à tort une forclusion de deux ans alors que le jugement prud’homal

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604905_20260424

Administratif

24 avril 2026

B... représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515092_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, Mme C... épouse A..., représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) d’annuler la décision implicite de

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