Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

consulaire, a refusé de lui délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification

à son tour de délivrer les visas sollicités.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

un visa au titre de la réunification familiale. 6.

, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai d'un mois à compter de

A risque de détourner l'objet du visa demandé, révélé par le caractère insuffisamment probant des justificatifs de l'objet professionnel du visa demandé. 4.

F... les visas sollicités.

délivrer le visa sollicité par une décision du 25 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ".

Pour rejeter le recours de Mme A, le sous-directeur des visas s'est fondé sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa. 3.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

la personne de référence à intervenir, conjointement avec le demandeur de visa, dans la procédure de recours visée à l'article 32, paragraphe 3, du code des visas.

, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification

en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans

Pour refuser de délivrer le visa sollicité, le sous-directeur des visas a fondé sa décision sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 3.

l'expiration du visa demandé. ".

Cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Il ressort des motifs de la décision attaquée que le sous-directeur des visas n'a pas refusé de délivrer le visa sollicité au motif que le dossier de la demandeuse de visa était incomplet, mais en raison