A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la Selarl Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à la Selarl Eden

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, la société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC), représentée par la SELARL d’avocats Royanez,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme B A épouse D, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, la carte de séjour de l'intéressé ayant été éditée le 12 mars

Computacenter attributaire d’un accord-cadre de techniques de l’information et de la communication ayant notamment pour objet la fourniture de prestations de solutions logicielles, dont celles de l’éditeur

Aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans

des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 à raison de ce même local ; 3°) l'annulation du bordereau de situation édité

Ils soutiennent que : - ils sont élus d'opposition depuis le 27 février 2022, élus à l'issue d'élections partielles faisant suite à la démission de cinq conseillers municipaux ; ils ont édité, au cours

représentée par Me Rossler, 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, conformément à l'ordonnance du juge des référés du 20 septembre 2023, de lui délivrer le certificat de résidence temporaire édité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, Mme B..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant Eden Aëla Dana Moadoume Antsia, représentée

B... édité le 14 avril 2026 et produit par le ministre de l’Intérieur en défense, que le requérant a bénéficié le 26 janvier 2026 d’une reconstitution totale de son nombre de points.

Le préfet soutient que : - le titre de voyage de l'intéressée a été édité le 27/10/2021 ; que l'intéressée n'a pas déféré à la convocation ; qu'à la date de la présente instance, le titre en question

A... a été instruit et qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2026 a été éditée le 17 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

enregistré le 23 janvier 2025, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de Mme B édité

A B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a mis en œuvre une décision l'obligeant à quitter

M. et Mme E soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le permis de construire est entaché d'illégalité dès lors que la construction édifiée, par ses dimensions et son implantation,

E A C, représenté par Me Schoellkopf, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer le titre de voyage édité à son profit et de transférer son dossier vers la préfecture

Il soutient que le récépissé a été régulièrement édité le 18 janvier 2023, soit avant l'enregistrement de la requête de Mme C B D et lui a été transmis par voie postale.