H et B et Mme C n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés à la date de signature de l'acte attaqué.

Il suit de là que l’absence de notification, préalablement aux décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire de M.

A... demande l’annulation des décisions de retraits de points citées au point 1, de celles citées au point 2 ainsi que de la décision 48 SI du 10 août 2022.

A... demande l’annulation des décisions de retraits de points citées au point 1, de celles citées au point 2 ainsi que de la décision 48 SI du 10 août 2022.

de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire ; 2°) d'annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés ;

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

C demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 2.

opposé à demander le retrait du permis tacite dont sa société bénéficie.

La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur à sa demande 16 novembre 2023 ainsi que d’annuler les décisions

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision retirant la décision de mutation au lycée Henri Matisse de Trappes et celle le maintenant au lycée Dumont d'Urville de Maurepas, formalisées par le

de l'Etat, sa demande de permis de construire, ensemble le rejet de son recours gracieux du 4 mars 2021 portant retrait de permis tacite ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Lions de lui

B... par les investisseurs devant lui permettre d’acquérir cette officine, que l’offre de financement sera retractée s’il n’est pas en mesure de justifier qu’il remplit les conditions fixées par l’Ordre

de ces retraits.

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

B C, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 4 août 2017, 5 septembre 2018, 24

à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie.

B C, représenté par Me Drancourt, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 30 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision

Il soutient que : - l'absence de communication des motifs de la décision implicite du 16 septembre 2023 de rejet de sa demande de titre de séjour méconnaît l'article L. 232-4 du code des relations entre

A B soutient que : son référé est recevable en l'absence de retrait régulier et notifié de sa carte de résident ; la décision attaquée constitue un refus de renouvellement de sa carte de résident ;