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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000275_20221110
10 novembre 2022
G n'est pas fondé à soutenir que la composition de ce jury était irrégulière en l'absence de personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées, conformément au IV de
1ère chambre
DTA_2304404_20250121
21 janvier 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
- 96h - Eloignement
DTA_2211716_20220923
23 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2202278_20220923
libertés fondamentales ; - la fixation de l'Algérie comme pays de renvoi n'est entachée d'aucune erreur, dès lors qu'il s'agit du pays dont la requérante a la nationalité, sans qu'ait d'incidence l'absence
DTA_2306559_20231002
2 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle. Sur l'ensemble des conclusions : 2.
ELOIGNEMENT
DTA_2507637_20250630
30 juin 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2300945_20251016
16 octobre 2025
B... en rapport avec le processus fracturaire pathologique de la cinquième vertèbre dorsale, compte tenu de l’absence de prise en charge initiale de cette fracture, de l’intensité des phénomènes douloureux
5ème Chambre
DTA_2002926_20231003
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet,
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411855_20240814
14 août 2024
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301793_20230517
17 mai 2023
Ces indications en droit et en fait ne révèlent pas que le préfet se serait purement et simplement cru tenu de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_2207134_20251118
18 novembre 2025
Par une ordonnance du 5 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.
7ème Chambre
DTA_2502739_20250924
24 septembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
8ème chambre
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée à effet immédiat.
3ème chambre
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être
1ère CHAMBRE
DTA_2400231_20250227
27 février 2025
En ce qui concerne l'absence de mise à disposition, dès sa prise de fonctions, d'un bureau individuel, il résulte du pouvoir d'organisation de l'employeur que celui-ci met à disposition de ses agents les
4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
Absence d’effets inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux / 2.2.1.
DTA_2005103_20230221
21 février 2023
Par avis du 12 septembre 2019, la chambre d'agriculture de la Drôme a ainsi indiqué que le projet contesté répond à la diversification de l'activité agricole envisagée et que l'absence de bâtiment d'exploitation
2ème Chambre
DTA_2307050_20260429
29 avril 2026
négociations ont été menées de juin à décembre 2021 pour résoudre ce différend relatif au déséquilibre économique du contrat, qui n’ont pas abouti ; le contrat est entaché de nullité, du fait de l’absence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
courrier du 14 février 2026, reçu le 17 février 2026 par l’administration ; * l’administration a méconnu la procédure prévue aux articles L.4624-2-4, L.4624-3 et R.4626-29-1 du code du travail, en l’absence
DTA_2301446_20251106
6 novembre 2025
Dans ces conditions, en l’absence de tout justificatif relatif à l’exercice d’une activité professionnelle, ce préjudice ne peut être regardé comme établi.
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