En troisième lieu, aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruneau, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - les observations de Me Playoust, représentant Mme C et celles

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

. / Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides

. / Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides

En second lieu, l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public en vertu de l'article L. 422-1 du même

E..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme globale de 1 819 043,50 euros en réparation

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris a présenté des observations le 16 juin 2022.

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux personnes morales de droit public employant des assistants familiaux par l'article L. 422-1 du même code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de M.

suite à la notification de l'attribution rétroactive d'une pension d'invalidité à compter du 9 avril 2017, la caisse ayant engagé son action le 4 novembre 2021, ne pouvait réclamer le remboursement du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il est soutenu que : - conformément à l'article 11 de la loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires et les agents publics non titulaires

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moinecourt, magistrate désignée ; - les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique ; - et les observations de Me Bakhtaoui

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hunault, - les conclusions de M.

la somme de 43 340 euros au titre de l’inexécution des actions de formation au cours de l’année 2020, l’a condamnée solidairement avec ses dirigeants de droit et de fait à verser au Trésor Public la somme

B A, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à verser

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et