Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2603618 tendant à l’annulation de la décision attaquée.

L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2407006 enregistrée le 18 novembre 2024 tendant à l'annulation des décisions contestées.

D tenant à l'impossibilité de réaliser la vente du terrain ne saurait être regardé comme directement imputable aux fautes commises par la commune et la communauté de communes.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

simplifiée Spirit Provence, la société civile immobilière Marseille avenue Breysse et la société civile immobilière Marseille Carmettes 2, représentées par Me Ibanez, demandent au tribunal : 1°) à titre

C demande l'annulation. Il demande également l'annulation de la décision du 8 février 2024 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux.

Par un jugement du 23 juillet 2018, le tribunal judicaire d'Auxerre a ordonné la vente sur licitation de biens immobiliers appartenant en indivision à M. A et à ses frères.

C est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée à l'encontre de la décision du 4 octobre 2022 qui a été annulée, la présente requête ne tend pas à l'annulation de la décision de la décision du 15 septembre

E et Mme D est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée à l'encontre de la décision du 4 octobre 2022 qui a été annulée, la présente requête ne tend pas à l'annulation de la décision de la décision du

Le département soutient : - à titre principal, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2021 ont été tardivement présentées et ne sont dès lors pas recevables ; - à titre

A et Mme B demandent l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du service instructeur : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

le 23 mai 2024, par la commune d'Acigné.

Selon l’article L. 325-9 du même code : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (…). ».

Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (). ".

Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (). ".

Par la présente requête, M. et Mme E demandent au tribunal d'annuler cette décision ainsi que celle du 8 août 2022 rejetant leur recours gracieux. 2.

une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2023, le 29 janvier 2023, le 9 février 2023, le 16 mars 2023 et le 21 mars 2023, la société ALP Architecture Environnement demande au tribunal d'annuler