la décision fixant le pays de destination : elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme

qu’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son intégration professionnelle et sociale sur le territoire ; - elle est illégale car le préfet s’est considéré en situation de compétence liée ;

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros à verser à Me Traversini en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

dans la mesure où elle est fondée sur une mesure d’expulsion elle-même illégale ; Sur la décision d’assignation à résidence : - elle est entachée d’un défaut de base légale en raison de l’illégalité

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale.

refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays

compte tenu de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation de sa situation, dès lors qu’il ne constitue pas une menace

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale pour être fondée sur des décisions elles-mêmes illégales.

, dès lors qu'elles sont fondées sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de son titre de séjour ; S’

libertés fondamentales ; * S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle a été prise par une autorité

cette activité professionnelle.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et erreur manifeste d'appréciation : - s'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par

; - l'interdiction de retour est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour, de la fixation du délai de départ volontaire et de l'obligation de quitter le territoire français ; elle

par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de retrait de sa carte de résident ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision

du fait de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : elle est illégale du fait de l’illégalité

A ne justifiait pas de motifs exceptionnels au titre de cette activité. 7.