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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2403096_20250715
15 juillet 2025
de la maison départementale des personnes handicapées].
Juge unique 8
DTA_2102234_20230320
20 mars 2023
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301823_20231219
19 décembre 2023
() / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535705_20260401
1 avril 2026
Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
3ème chambre JU
DTA_2401517_20260115
15 janvier 2026
Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201856_20230124
24 janvier 2023
d'aide par le travail pour les personnes handicapées.
Président LE GARS
DTA_2207270_20230522
22 mai 2023
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
juge unique (6)
DTA_2206667_20221229
29 décembre 2022
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302760_20250212
12 février 2025
de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne
11ème Chambre (JU)
DTA_2212257_20230524
24 mai 2023
4ème chambre
DTA_2500584_20250407
7 avril 2025
Elle soutient que si, par une décision du 16 mai 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à son fils une aide humaine individuelle aux élèves
DTA_2400591_20250404
4 avril 2025
DTA_2402424_20250903
3 septembre 2025
Mme B A a demandé, le 29 janvier 2024, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées
juge unique (2)
DTA_2310232_20250325
25 mars 2025
-Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités
DTA_2305296_20250520
20 mai 2025
() 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201402_20220720
20 juillet 2022
ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne () ".
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2503316_20260416
16 avril 2026
Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention ‘stationnement pour personnes handicapées’, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202455_20230704
4 juillet 2023
handicapées (I § 1), la mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée " à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie
DTA_2300985_20231226
26 décembre 2023
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203865_20230419
19 avril 2023
des personnes handicapées du Cher a autorisé la sortie de M.
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