Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les créances antérieures au 1er janvier 2015 : 3.

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Par la présente requête, la société SMEG demande à titre principal l'annulation de cet état exécutoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné ". 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest conclut à son incompétence au profit de celle du préfet de la Mayenne.

, au profit de l'Etat, des départements et des communes () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les

, au profit de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Sur les conclusions en annulation : 3.

prescrites, au profit de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis

au profit de l'État, des départements et des communes, sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

qu'il détient contre le département de Meurthe-et-Moselle n'est pas sérieusement contestable si bien que c'est à tort que le préfet a refusé de mandater d'office sa créance ; sa créance est certaine,

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement

de la créance. ".

En dépit d’une mise en demeure qui lui a été adressée le 25 avril 2024 le préfet de Saône- et-Loire n’a pas produit de mémoire en défense.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant