Dans ce cas, des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 10.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 10.

Il soutient que par un jugement n°2207553 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête dirigée contre la même décision. Vu les autres pièces du dossier.

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions d'appel en garantie de la SAS NAVITI BPT dirigées contre la société Generali Iard.

D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

Il soutient que les : - seul le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets ; - les moyens invoqués par

Par suite, les conclusions de la requête doivent également être regardées comme dirigées contre cette décision implicite. Sur le bien-fondé de l'indu : 3.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions

Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre cette dernière décision sont dirigées contre une décision inexistante, et sont, par conséquent, irrecevables.

D'autre part, M.

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre le refus de départ volontaire : 7.

La SCI Jaxa demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du directeur

Par suite, ainsi qu’en ont été informées les parties, les conclusions des requêtes dirigées contre les décisions du président de la commission de discipline des 3 novembre et 14 décembre 2023 sont irrecevables

Par suite, ainsi qu’en ont été informées les parties, les conclusions des requêtes dirigées contre les décisions du président de la commission de discipline des 3 novembre et 14 décembre 2023 sont irrecevables

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 27 juin 2025 : 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction

les conclusions dirigées contre le refus de séjour et les conclusions aux fins d'injonction en tant qu'elle s'y rattachent.

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de