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4 687 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402324_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Par jugement du 23 mars 2022, le tribunal correctionnel de Valence l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits d'exhibitions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007084_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. // Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2508628_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Si le requérant soutient avoir fait immédiatement appel de la condamnation par le tribunal correctionnel de Bobigny le 19 décembre 2024 pour apologie du terrorisme, sans d’ailleurs fournir d’élément de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502805_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

B A fait appel du jugement du 20 juin 2024 par lequel le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan a prononcé à son encontre une interdiction définitive de territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

été dressés sans la moindre intention volontaire dirigéec/M. B

DTA_2301500_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

correctionnel de Grasse en indiquant les condamnations prononcées par ledit jugement à l'encontre du requérant.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2501455_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2300817_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505879_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Girard-Ratrenaharimanga qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516617_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

le 12 octobre 2022 par la chambre des appels correctionnels de Paris à quatre ans d'emprisonnement et à 10 000 euros d'amende pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001219_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a statué sur la requête du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement Marensin Maremne Adoure, enregistrée

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2402224_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L'instruction a été close après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402899_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry du 27 juin 2022 à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans et sur ce qu’il

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402437_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry du 27 juin 2022 à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans et sur ce qu’il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502584_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504101_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100902_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une

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TA

Juge Unique

DTA_2500334_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2500334 du 18 septembre 2025, le président du tribunal a rejeté la requête de Mme A...

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TA

3ème chambre

DTA_2003448_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement en date du 1er février 2024, le tribunal a statué sur une demande de récusation d'expert présentée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318832_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320428_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un arrêt du 12 juillet 2023, il a été reconnu coupable par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Limoges des chefs de harcèlement moral à l'encontre de deux collègues et d'agression sexuelle

Source officielle

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