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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402324_20240417
17 avril 2024
Par jugement du 23 mars 2022, le tribunal correctionnel de Valence l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits d'exhibitions
4ème Chambre
DTA_2007084_20231127
27 novembre 2023
, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. // Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une
8ème chambre, JU
DTA_2508628_20250627
27 juin 2025
Si le requérant soutient avoir fait immédiatement appel de la condamnation par le tribunal correctionnel de Bobigny le 19 décembre 2024 pour apologie du terrorisme, sans d’ailleurs fournir d’élément de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502805_20250617
17 juin 2025
B A fait appel du jugement du 20 juin 2024 par lequel le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan a prononcé à son encontre une interdiction définitive de territoire français.
Tribunal Administratif de Nice
été dressés sans la moindre intention volontaire dirigéec/M. B
DTA_2301500_20230623
23 juin 2023
correctionnel de Grasse en indiquant les condamnations prononcées par ledit jugement à l'encontre du requérant.
8ème Chambre
DTA_2501455_20260129
29 janvier 2026
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300817_20230503
3 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2505879_20251119
19 novembre 2025
Girard-Ratrenaharimanga qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516617_20250623
23 juin 2025
le 12 octobre 2022 par la chambre des appels correctionnels de Paris à quatre ans d'emprisonnement et à 10 000 euros d'amende pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un
3ème chambre
DTA_2001219_20221019
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a statué sur la requête du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement Marensin Maremne Adoure, enregistrée
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2402224_20240904
4 septembre 2024
L'instruction a été close après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CHAMBRE 2
DTA_2402899_20260319
19 mars 2026
A... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry du 27 juin 2022 à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans et sur ce qu’il
DTA_2402437_20260319
3ème Chambre
DTA_2502584_20260107
7 janvier 2026
Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
DTA_2504101_20260107
5ème Chambre
DTA_2100902_20240130
30 janvier 2024
rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une
Juge Unique
DTA_2500334_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2500334 du 18 septembre 2025, le président du tribunal a rejeté la requête de Mme A...
DTA_2003448_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement en date du 1er février 2024, le tribunal a statué sur une demande de récusation d'expert présentée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318832_20240110
10 janvier 2024
ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison
DTA_2320428_20230921
21 septembre 2023
Par un arrêt du 12 juillet 2023, il a été reconnu coupable par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Limoges des chefs de harcèlement moral à l'encontre de deux collègues et d'agression sexuelle
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