Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vernon ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Ainsi, compte tenu de l'objet de ces dispositions, le maire du Cannet était tenu d'apprécier l'application de la règle de distance qu'elles imposent au regard, non pas de la distance entre la dalle d'implantation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent : - que le silence gardé par le maire sur leur demande de rétrocession du 17 juin 2018 vaut acceptation en application de la loi du 12 novembre 2013 ; - qu'en faisant prendre au conseil

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 et un mémoire, enregistré le 10 août 2022, l'association Garros services, représentée par Me Denis demande au juge des référés

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Une décision tacite de non-opposition est intervenue dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier de demande de déclaration préalable en raison du silence gardé par le maire de Sept-Sorts

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. A...

L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les procédures suivantes : I.

En application de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 mars 2021, le 12 mai 2023 et le 14 mai 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.