En troisième lieu, en revanche, il n’y a pas lieu d’inclure au titre de la perte de revenus les primes et indemnités correspondant à l’indemnités d’habillement chaussures, à l’indemnité risques et sujétions

B... ; aucune faute n’est imputable aux services de la DDE du Morbihan, dès lors que le financement des travaux de maçonnerie du nouveau chenil réalisés en 1993 constituait l’indemnisation de M.

D'autre part, il ne ressort d'aucune des dispositions réglementaires fixant le régime de l'indemnité spécifique de service, ni d'aucun texte législatif, ni encore d'aucun principe, que les techniciens

Par suite, l'institut le Val Mandé a fait une appréciation manifestement erronée en fixant à un montant supérieur à 480 euros le montant de l'indemnité due au titre de la réparation des portes intérieures

mars 2021 portant modification de l'arrêté n° 887 CM du 7 juillet 2016 fixant la liste des professions prises en compte pour la reprise d'ancienneté dans les cadres d'emplois des attachés d'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

B a bénéficié d'indemnités journalières à hauteur de 2 261,34 euros et sa prévoyance lui a versé la somme totale de 2 608,01 euros au titre des 75 jours pour lesquels il a été placé en arrêt de travail

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

A..., représenté par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le maire de la commune d’Etupes a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions

du corps de commandement de police nationale ; - l'arrêté du 27 janvier 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

. ; elle a dû de ce fait recruter plusieurs agents afin de pallier son absence et a droit à l’indemnisation des dépenses associées s’élevant à 12 287,05 euros ; elle a droit à être indemnisée du maintien

de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires

mars 2017 fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 25 000 euros par an.

à hauteur de 3 350,75 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées doit intervenir à hauteur de 4 300 euros ; - le déficit fonctionnel permanent du requérant doit être indemnisé à hauteur de

du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2011

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 8 août 2023 par lequel le maire de la commune de Châteaudun a réduit à compter du 1er juillet 2023 le coefficient de son indemnité administrative

n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle ; - l’arrêté du 20 décembre 2021 fixant le référentiel opérationnel des militaires placés sous l’autorité

Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2022 en tant qu’il le classe dans le groupe de fonctions C1 au palier 0 et en tant qu’il fixe son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise