Mme A soutient qu'elle n'a pas perçu l'intégralité de sa pension entre mai et septembre 2021 en raison de la régularisation tardive, par un arrêté du CASH de Nanterre du 28 septembre 2020, de la suspension

des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 19 décembre 2025 en raison de leur tardiveté ; - les observations de Me Akpadji, représentant Mme A....

A B et Mme C B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la modification n° 2 concernant l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pont-Saint-Martin ; 2°) d'annuler l'arrêté

de la requête en raison de sa tardiveté au regard de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté " 48 SI " litigieux a été notifié à M.

Par une ordonnance n°2603471 du 17 février 2026, le juge des référés a, à l’issue d’une audience publique, rejeté sa demande pour irrecevabilité en raison de sa tardiveté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre et 27 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Sur la légalité de l'arrêté du 25 janvier 2021 : 11.

Elle demande l'annulation de cette décision, ensemble l'arrêté n° U12294700106620 du 5 mars 2020. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Airbus Helicopters tirée de la tardiveté de la requête : 3.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté : 2.

B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B..., présent, qui indique diriger ses conclusions à l’encontre de l’arrêté du 30 octobre 2025, rejetant expressément la demande du requérant ; que la requête au fond n’est pas tardive, dès lors que les

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2026, le préfet de police conclut à l’irrecevabilité pour tardiveté de la requête.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 avril 2023 a été notifié au requérant le même jour, par voie administrative, à 17h32 par le truchement d'un interprète, cet arrêté comportant les mentions

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci

Sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté de la préfète de l’Aveyron du 11 août 2025 : Aux termes des disposions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté. 2.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive et que n’est pas produite la décision attaquée ; - le moyen soulevé

pour tardiveté des conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté du 31 décembre 2021.