B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire ".

Sa demande a été rejetée par une décision du président du conseil départemental du Nord le 23 septembre 2022.

Dans le processus de fabrication du rhum, à l'issue du broyage de la canne à sucre fraîche, un résidu biologique de canne à sucre, appelé " bagasse ", est utilisé par la société Montebello comme combustible

Elle soutient que la décision attaquée doit être regardée comme une décision portant refus d'autorisation de location en application du code du tourisme et sollicite une substitution de base légale ainsi

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Cette demande a été rejetée par une décision du 24 février 2021.

Par une décision du 26 février 2020, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.

Enfin, elle fait valoir qu'elle n'a pas été poursuivie pénalement et que la position de l'administration ignore un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 24 mai 2016. 9.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 8 février 2024 est annulée.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

à sa demande et a confirmé sa décision du 24 janvier 2023. 2.

Par une décision du 28 juin 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.

Par une décision du 17 juillet 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. A... demande l’annulation de cette décision.

C... a formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision. M.

Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Elles présentent une emprise de 8 122 mètres carrés sur une unité foncière de 20 583 mètres carrés.

la question préjudicielle, relative à l'interprétation de l'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, posée par la cour administrative d'appel de Lyon dans l'arrêt n° 19LY00501