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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200037_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
dès lors que les dispositions de l'article 1114-4 et 114-5 de ce code doivent être analysées de manière indépendante ; - le projet, tel que modifié, nécessitait un total de 50 places de stationnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200138_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2601687_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison (…) du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, (…) sont reçues par l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404386_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, et le droit à un recours effectif ; - la carence du département est manifestement illégale au regard des articles 375 et suivants du code civil et de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303904_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103639_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre
Source officielle2ème chambre
DTA_2501592_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités de mettre en œuvre toute action internationale à caractère humanitaire ; - aucun trouble à l’ordre public en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004479_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004480_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004483_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500519_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A a commis un manquement au regard des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en consultant des données médicales de patients dont il n'avait pas la charge et a méconnu la charte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305469_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 1111-2 I et R. 4127-35 du code de la santé publique et de l’article 16-3 du code civil en raison du défaut d’information préalablement à la réalisation des interventions des 24 octobre 2018 et 5 mai
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2218903_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203167_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Au surplus, en vertu de l'article L. 1111-10 du code précité, dans sa version applicable au litige : " " III.- () toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître
Source officielle1ère chambre
DTA_2207134_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106376_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902314_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R. 1112-47 du même code dispose : " Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116430_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 1111-7 du code de la santé publique et des articles L. 312-1-1 et L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est également entaché d'un vice entachant la signature
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