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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210294_20250709
9 juillet 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206799_20250709
3ème chambre - JU
DTA_2102852_20240123
23 janvier 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
DTA_2102853_20240123
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
-2 du code de l'urbanisme. 6.
Juge unique cellule 7
DTA_2100512_20221026
26 octobre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
C... et de la SCI La Poterne une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2102999_20230829
29 août 2023
H la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre JU
DTA_2101892_20230220
20 février 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Chambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
L’article R. 1232-1 du même code prévoit que : « La lettre de convocation prévue à l’article L. 1232-2 indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur. / (…) Elle rappelle que le salarié
2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 336-3 du même code : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, les ministres chargés de
Aide sociale
DTA_2101365_20230224
24 février 2023
La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et les effets mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l'article D. 1617-23 du code général des
DTA_2101508_20230804
4 août 2023
2 de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - l'indu n'est pas fondé.
DTA_2101011_20230804
DTA_2101139_20230804
6ème Chambre
DTA_2103391_20230516
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 11°) d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.
DTA_2200206_20230516
4 ème Chambre
DTA_2304489_20251205
5 décembre 2025
A... d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande de M.
JU 5ème chambre
DTA_2104858_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
1ère Chambre
DTA_1905624_20221115
15 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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