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2 398 résultats pour « article 1235-1 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200379_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404819_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

1231-1 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300616_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l'espace métropolitain : b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301089_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401855_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2207595_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il demande en outre à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'OFII, à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002808_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520066_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103281_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400634_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902733_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513960_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000806_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000808_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000811_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000816_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000822_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000824_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000825_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000826_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle