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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403219_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-24 du code du travail et L. 421-34 du code de l'entrée et du
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302581_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le décret n° 2012-1246 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006743_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300868_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : le code de commerce ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203617_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, sont entachées d'illégalité car d'une part, la consultation du public préalable à l'édiction de ce décret a violé les articles L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407139_20240806
6 août 2024
6 août 2024
1244, 653 et 655 du code civil ; la commune n'étant pas responsable des conséquences du déblaiement de gravats réalisé en 2012 dans le cadre d'une procédure de péril ; - le requérant n'apportant pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 520-17 du code de l’urbanisme : « La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501218_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension du courrier du 2 mai 2025
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904753_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303799_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402827_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ».
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101519_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210352_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202017_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officiellePage 22 sur 81