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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303680_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et des solidarités du Centre-Val de Loire, sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail, ensemble la décision du 18 juillet 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301063_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005290_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, en application de l'article L.1234-20 du code du travail, l'employeur remet au salarié l'inventaire des sommes reçues lors de la rupture de son contrat de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200929_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une
Source officielle2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du citoyen et du septième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en tant qu'elles excluent les agents de droit public du bénéfice des dispositions du 1°) de l'article L. 1242-6 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2312563_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2312586_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2312592_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2300410_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle5ème chambre
DTA_2301384_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604239_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’une part, l’article L. 5424-1 du code du travail dispose que « ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2004678_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401635_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2002738_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105601_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A soutient que : - il aurait dû percevoir des dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail ; - son certificat de fin de contrat doit mentionner comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2208617_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407139_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207113_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301222_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ces conditions, il n’est pas établi que la faute résultant de la transmission tardive des pièces mentionnées à l’article R. 1234-9 du code du travail aurait causé un quelconque préjudice à M.
Source officiellePage 22 sur 160