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2 362 résultats pour « article 1341-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204695_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2204717_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204757_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204759_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204762_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204768_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204769_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204770_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204771_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204772_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 février 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300200_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

S'agissant des trois autres titres exécutoires, la SMEREP soutient qu'elle a déjà réglé les sommes en question, de sorte qu'en application de l'article 1342 du code civil, elle serait libérée à l'égard

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TA

1ère Chambre

DTA_2011164_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500855_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300193_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

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TA

4ème chambre

DTA_1904235_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L. 1311-4 du code de la santé publique ; - la carence du préfet au titre de ses pouvoirs de police de substitution engage la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 2212-2 et de l'article

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TA

4ème chambre

DTA_1904240_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L. 1311-4 du code de la santé publique ; - la carence du préfet au titre de ses pouvoirs de police de substitution engage la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 2212-2 et de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509062_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

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TA

1ère Chambre

DTA_2100646_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403653_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il est par suite fondé, en application des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme de 3 000 euros mentionnée au point précédent soit augmentée des intérêts légaux à compter du

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