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Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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Reconduite à la frontière

DTA_2305416_20230803

Administratif

3 août 2023

D doit être regardé comme invoquant la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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6ème Chambre

DTA_2104521_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () 5° Des annexes. / () ".

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1ère Chambre

DTA_2202146_20251120

Administratif

20 novembre 2025

En outre, la page 141 du rapport de présentation indique que cette étude a été soumise, comme le prévoit le code de l’urbanisme, à l’avis de la CDNPS de la Drôme et précise qu’un avis favorable a été rendu

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2ème chambre

DTA_2411235_20250710

Administratif

10 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

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2 ème Chambre

DTA_2204966_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 39.

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1ère Chambre

DTA_2104572_20230710

Administratif

10 juillet 2023

: " Les conseils de discipline sont régis par les articles 3, 4, 6 à 14, 16 et 17 du décret du 18 septembre 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre. ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2300978_20230314

Administratif

14 mars 2023

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2208558_20221118

Administratif

18 novembre 2022

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le 2° du même article.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2324005_20250206

Administratif

6 février 2025

L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose, pour sa part, que : " Le sursis à statuer doit être motivé ".

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1ère chambre

DTA_2301057_20250708

Administratif

8 juillet 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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6ème Chambre

DTA_1901198_20221118

Administratif

18 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " Le dossier () comprend les pièces suivantes : () 3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité

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Reconduite à la frontière

DTA_2401089_20240222

Administratif

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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4ème chambre

DTA_2105947_20230516

Administratif

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

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1ère Chambre

DTA_2109744_20251010

Administratif

10 octobre 2025

d’avoir obtenu une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles R. 431-19 du code de l’urbanisme et L. 341-7 du code forestier ; la prescription prévue à l’article 2 de l’arrêté contesté

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2ème Chambre

DTA_2100995_20240409

Administratif

9 avril 2024

Le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil a donc couru à compter de cette date.

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6ème chambre

DTA_2003779_20230125

Administratif

25 janvier 2023

E suite, le dommage doit être regardé comme étant anormal. 14.

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Reconduite à la frontière

DTA_2206073_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-5 du même code : " L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, du caractère positif ou négatif de la décision

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8e chambre

DTA_2305887_20260209

Administratif

9 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Dans

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