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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1910845_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 229-7 du même code : " II.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103800_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202078_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
2008 relatif aux officiers sous contrat ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306722_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201141_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
7 de la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008 et L. 511-1 du code de l'entrée et du se´jour des e´trangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202742_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209028_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2101535_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2101537_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200629_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2311525_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2002823_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La commune de Signes est condamnée à verser à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209782_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100382_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ; - le décret n° 2018-26 du 19 janvier 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300976_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
-673 du 25 juillet 2018 ; - le code de C administrative.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2508886_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004952_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A a créé une entreprise de vente de spa et de produits de bien-être le 1er février 2008, sise à Vares (Lot-et-Garonne), qui relève du régime de la micro-entreprise prévu à l'article 50-0 du code général
Source officiellePage 22 sur 1241