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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105164_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400420_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2307214_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le
Source officielle9ème chambre
DTA_2216750_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2225841_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201896_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les associations soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs environnementaux issus de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 déclinés dans
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203904_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 214-3, I, et L. 181-1, 1° du code de l’environnement, et des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.1.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; cette autorisation était également requise en vertu de l
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210182_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101438_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 55 du code des pensions civiles et militaires, qui interdit toute révision ou suppression des pensions d'invalidité à l'initiative de l'administration ; - elles contreviennent à l'article L. 213-
Source officielle3ème chambre
DTA_2101437_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
R. 214-32 du code de l'environnement ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement en ce que les travaux de déplacement du gué créent un risque d'inondation et portent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102921_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
code de l'urbanisme, de sorte que la commune doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103681_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - la société V-King ne s'est pas vue notifier la délibération litigieuse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502712_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 214-18-1 du code de l'environnement ; - le préfet peut modifier sur le fondement de l'article L. 214-4 du code de l'environnement toutes les autorisations pour les ouvrages classés relevant de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205067_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 214-1 de ce code : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101065_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101066_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre
Source officiellePage 22 sur 661